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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-03-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus du Mans du 14 février en ce qu'elle avait déchargé Joseph Pillot et sa femme, cabaretiers en ladite ville, de l'amende par eux encourue [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336893203

Notice n° :  FRBNF33689320