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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commissaires aux saisies réelles seront tenus de prendre pour argent comptant, en déduction du prix des baux judiciaires, les quittances du paiement du cinquantième que les fermiers rapporteront des receveurs et préposés audit recouvrement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689294c

Notice n° :  FRBNF33689294