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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour la liquidation tant des offices de secrétaires du roi et autres près les chancelleries présidiales, supprimés par Edit de Décembre 1727, que de tous les autres offices et droits qui pourront être supprimés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689289s

Notice n° :  FRBNF33689289