Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-02-25. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'Edit de février 1705 et de l'arrêt du conseil du 24 septembre 1726, concernant l'attribution de juridiction ès bureaux des finances, en faveur des receveurs généraux des domaines et bois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689285d

Notice n° :  FRBNF33689285