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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-02-18. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux mesureurs et porteurs de sel de Rouen de s'immiscer aux descentes, mesurages, emplacements et relèvements des sels dans les greniers et dépôts ; et permet au fermier, ses commis et entrepreneurs de se servir de telles personnes qu'ils jugeront nécessaires, à tel prix qu'ils pourront convenir entre eux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689265s

Notice n° :  FRBNF33689265