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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-02-11. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr Phélypeaux de Pontchartrain dans des droits de péage par terre dans son marquisat d'Illiers et dans Sa Seigneurie de Brehainville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336892633

Notice n° :  FRBNF33689263