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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-02-11. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr Phélypeaux de Pontchartrain dans les droits de péage des ponts situés sur la rivière de Maudre, aux lieux de Cressey et de la Pissotte [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689261d

Notice n° :  FRBNF33689261