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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-02-11. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que dans les villes et lieux où les octrois, tarifs, et autres impositions, sont ou seront affermés par bail ou adjudication, le sol pour livre attribué aux controlleurs sera payé par les fermiers et adjudicataires ; que dans les endroits où ils ne sont point affermés, mais régis, ils seront payés, seulement pendant la régie, suivant le produit desdits droits, et que les régisseurs, collecteurs, commis ou préposés au nom des villes et communautés, seront tenus de fournir à la fin de chaque mois aux acquéreurs desdits offices, ou à leurs commis, des estats d'eux certifiés véritables du produit dudit sol pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de la Veuve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : In-4°. 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336892602

Notice n° :  FRBNF33689260