Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-02-04. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant le recouvrement des gages intermédiaires échus pendant le bail de Louis Bourgeois et qui écherront à l'avenir [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689252f

Notice n° :  FRBNF33689252