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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-01-28. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse une sentence du juge des traittes de Sr Malo, condamne le Sr de La Souletiere l'Evêque, armateur du vaisseau le Jean de Grâce de Saint-Malo, en dix mille livres d'amende, pour avoir transporté les marchandises de sa cargaison à la mer du sud, au lieu de les avoir portées aux isles françaises de l'Amérique suivant la soumission par luy faite au bureau de ladite ville ; et le condamne en outre au payement du quadruple des droits de sortie desdites marchandises de l'estendue des cinq grosses fermes, et ceux d'entrée de trente barrils de boeuf salé d'Irlande rapportez par ledit vaisseau [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1727

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689243g

Notice n° :  FRBNF33689243