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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-01-28. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les fabriques, les charités des paroisses et les communautés régulières de Paris des droits d'amortissement pour toutes les rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris qu'elles ont constituées ou qui leur ont été léguées, et ordonne que les payeurs seront tenus de vider leurs mains en celles desdites fabriques et communautés des arrérages qui leur sont dus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336892397

Notice n° :  FRBNF33689239