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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-01-21. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Estat qui ordonne, en faveur du receveur général des domaines et bois de Paris, l'exécution provisoire d'une Sentence de la chambre du domaine, et qu'en conséquence les deniers étant és mains d'un notaire lui seront délivrés [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Gérard, 1744

Description matérielle : 4°. 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689237j

Notice n° :  FRBNF33689237