Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1727-01-07. Marly]
Titre(s) : Extrait des registres du Conseil d'Estat [Arrêt prescrivant l'exécution des lettres patentes du 28 juin 1665 et qu'en conséquence le procès commencé par le bailli de Touraine contre Françoise Haguenié veuve de Jacques Gasteau et Anne Gasteau sa fille accusées de vols de soie soit continué jusqu'au jugement définitif et en dernier ressort, à l'exclusion du Parlement de Paris non compétent.] [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : In-4°, 4 p.
Note(s) : Suivi du mandement au 1er huissier du même jour
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33689232t
Notice n° : FRBNF33689232