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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-01-07. Marly]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil d'Estat [Arrêt prescrivant l'exécution des lettres patentes du 28 juin 1665 et qu'en conséquence le procès commencé par le bailli de Touraine contre Françoise Haguenié veuve de Jacques Gasteau et Anne Gasteau sa fille accusées de vols de soie soit continué jusqu'au jugement définitif et en dernier ressort, à l'exclusion du Parlement de Paris non compétent.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement au 1er huissier du même jour

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689232t

Notice n° :  FRBNF33689232

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

RES M-V-194 (22)
support : livre
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