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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-01-07. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux redevables du droit de confirmation de payer en quittances de gages des années 1724, 1725 et 1726 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726 (sic)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336892304

Notice n° :  FRBNF33689230