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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-01-07. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé que moitié des droits de marc d'or, d'enregistrement, Sceau des provisions, réception et installation des offices qui seront levés vacants aux revenus casuels pendant l'année 1727, et qui les dispense du droit de confirmation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336892277

Notice n° :  FRBNF33689227