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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-01-07. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les fabricants de bas au métier qui ont été jurés de leur communauté n'auront le rang d'anciens dans le corps de la bonneterie qu'après y avoir passé la charge de garde, à l'instar des marchands originaires [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve Vaugon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336892246

Notice n° :  FRBNF33689224