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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727]

Titre(s) : Instruction pour l'exécution des arrêts du Conseil d'État, des 26 août et 4 décembre 1727, qui règle les formalités qui doivent être observées dans l'adjudication qui sera faite à l'avenir des baux, des biens des religionnaires en régie et qui y entreront ; et qui fixe les sommes qui doivent être employées aux réparations desdits biens [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336892215

Notice n° :  FRBNF33689221