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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-12-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne qu'il ne sera payé que 3 sols pour le contrôle de chacun des exploits, significations et autres actes concernant le recouvrement des droits rétablis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de La Veuve et M. G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336892157

Notice n° :  FRBNF33689215