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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé rendu sur la demande en cassation formée par Antoine Ponteney, ancien échevin d'Auxonne, sa femme, ses filles et son gendre, des procédures criminelles faites contre eux au parlement de Dijon, au sujet de la mort de Florentin Néron [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689201j

Notice n° :  FRBNF33689201