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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires d'offices et droits supprimés qui ont fait procéder à leur liquidation en pourront recevoir le remboursement, dans les termes prescrits par l'arrêt du 8 octobre 1726, nonobstant toutes oppositions [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336892006

Notice n° :  FRBNF33689200