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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-11-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le filet nommé Carte ne pourra être toléré aux pêcheurs de l'amirauté de Dunkerque que pendant les mois de juillet, août et septembre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689183f

Notice n° :  FRBNF33689183