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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-11-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui casse un jugement du bureau des finances d'Auch ; ordonne que Marie Gaillard et Antoine de Lamarque, seront tenus d'exhiber et raporter au bureau du receveur général des domaines de la généralité d'Auch, le contrat du 22 avril 1724 par lequel ils ont acquis certains biens situés dans le lieu de Cadours, domaine aliéné à titre de propriété incommutable le 29 juillet 1677 pour être ensaisiné ; ordonne que les sommes si aucunes ont été payées en vertu dudit jugement, seront rendues et restituées... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336891734

Notice n° :  FRBNF33689173