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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-11-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant modération des droits d'entrées des cinq grosses fermes, péages et autres sur les vins de Languedoc et de la sénéchaussée de Bordeaux qui seront amenés à Paris jusqu'au 30 juin 1727 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336891703

Notice n° :  FRBNF33689170