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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-11-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrests du conseil d'état (des 12 novembre 1726 et 30 mai 1730)... et les patentes sur iceux. Le premier, portant que les cautions de tous les traitez, et les particuliers chargez par arrests du conseil de la vente d'offices ou recouvrement de deniers extraordinaires depuis mil six cent quatre-vingt-neuf, qui sont en demeure de rendre les comptes au sieur Bertin, trésorier général des revenus casuel, seront tenus de lui en compter dans trois mois du jour de la signification d'icelui, sinon et à faute de ce faire, ledit sieur Bertin en comptera à la chambre des comptes, sur les inventaires des quittances de finance qui leur en ont esté délivrées, dont les recettes et dépenses seront passées audit sieur Bertin et tenues indécises sur lesdits traitants pour être poursuivis à la requeste du procureur général de ladite chambre, poursuite et diligence du controlleur général des restes, Le Second, portant décharge des amendes prononcées et à prononcer par la Chambre, contre les trésoriers des parties casuelles et héritiers, pour n'avoir présenté leurs comptes dans le temps de l'ordonnance, et accorde un délay de deux mois aux cautions des traitez et recouvremens, pour compter avec le trésorier des parties casuelles, du montant des quittances à eux expédiées et délivrées... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 24 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1730-05-30. Fontainebleau]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336891676

Notice n° :  FRBNF33689167