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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-11-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les cautions de tous les traités et les particuliers chargez par arrêsts du conseil de la vente d'offices ou recouvrements de deniers extraordinaires depuis 1689 qui sont en demeure de rendre les comptes au Sr Bertin, trésorier général des revenus casuels, seront tenus de luy en compter dans trois mois du jour de la signification d'iceluy ; sinon et à faute de ce faire, ledit Sr Bertin en comptera à la chambre des comptes sur les inventaires des quittances de finance qui leur en ont esté délivrées, dont les recettes et dépenses seront passées audit Sr Bertin et tenues indécises sur lesdits traitans, pour estre poursuivis à la requeste du procureur général de la dite chambre, poursuite et diligence du controlleur général des restes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1727

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689166v

Notice n° :  FRBNF33689166