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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-11-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare que par l'arrêt de son conseil du 28 mai 1726, elle n'a entendu décharger des droits d'inspecteurs aux boissons que les hameaux et écarts qui se trouveront au-delà de la distance de 500 toises de l'église paroissiale d'où ils dépendent

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336891645

Notice n° :  FRBNF33689164