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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-10-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous voituriers, tant par eau que par terre, venant des pays rédimés et autres lieux où les droits de courtiers-jaugeurs ne sont point établis, seront tenus, à leur arrivée dans les lieux sujets auxdits droits, de faire leur déclaration aux bureaux de la quantité de vins et autres boissons dont ils seront chargés, et d'en payer les droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689151t

Notice n° :  FRBNF33689151