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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-10-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet J.-B. Hermant pour l'exécution de l'Edit d'octobre 1726 qui rétablit les receveurs des tailles des 20 généralités des pays d'élection dans la jouissance de deux demi-deniers de taxations et des droits de quittance [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689148x

Notice n° :  FRBNF33689148