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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-10-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne l'établissement des offices des chancelleries, près les cours et sièges présidiaux, restant à vendre... Ensemble le recouvrement de la finance du supplément ordonné... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689138m

Notice n° :  FRBNF33689138