Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-10-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1727 les délais accordés au sujet du remboursement qui doit être fait aux traitants dont les cautions sont en avance envers Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689136x

Notice n° :  FRBNF33689136