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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-10-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui éteint, amortit et annulle au profit de S. M., et à la décharge du Sr Olivier, receveur général de la chambre de justice, tous les contrats de rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris, quittances de finance pour jouir de divers droits et augmentations de gages, provisions et quittances de finances d'offices supprimés, et autres semblables effets remis és mains dudit Sr Olivier et à lui donnés en paiement des taxes de la chambre de justice, ou par forme de consignation sur lesdites taxes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336891169

Notice n° :  FRBNF33689116