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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-10-01. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits d'enregistrement tant des baux des aides, formules et droits y joints que des nouvelles procurations et commissions qui seront délivrées par les fermiers desdits droits ; leur permet d'entretenir ou résilier les baux, traités, abonnements et marchés faits par Ch. Cordier et Martin Girard [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336891107

Notice n° :  FRBNF33689110