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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-09-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le receveur général des domaines et bois de la généralité d'Auch des assignations qui lui ont été données au parlement de Toulouse, en vertu des lettres d'appel obtenues en chancellerie par la dame La Flambelle et Laur. Cournac ; ordonne que les jugements du bureau des finances d'Auch seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689102m

Notice n° :  FRBNF33689102