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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-09-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers-payeurs des gages des officiers des chancelleries seront tenus de faire registrer dans les chambres des comptes et bureaux des finances leurs quittances de finance et leurs provisions, et les dispense de prêter nouveaux serments, attendu l'information faite de leurs vie et moeurs et du serment qu'ils ont prêté devant le garde des Sceaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336890986

Notice n° :  FRBNF33689098