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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-09-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour la prise de possession du bail fait à Louis Bourgeois le 10 sept. 1726 des fermes générales unies, dont la régie a été faite sous les noms de Charles Cordier, Martin Girard, Jacques Simon, Pierre Destabeau, Nicolas Poirier et Charles Basset, pour 6 années [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336890955

Notice n° :  FRBNF33689095