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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-09-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour la prise de possession pour la prise du bail de la ferme des gabelles des Trois-Evêchés, salines de Moyenvie, gabelles et domaines de Franche-Comté et Domaines d'Alsace, sous le nom de P. Carlier, pour six années [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336890924

Notice n° :  FRBNF33689092