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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-09-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy et lettres patentes sur icelui... registrées au parlement de Flandres le 22 novembre 1726, pour l'abonnement des droits de controlle des actes, insinuations laïques, petits scels et centième denier dans le département de l'intendance de Lille [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336890897

Notice n° :  FRBNF33689089