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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-09-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans deux mois les officiers des greniers à sel de Rue et Forêt-Moutier, Montmiral, Conneré, la Gravelle et Exmes, supprimés par les édits de mars 1725, mai et juin 1726, rapporteront pardevant le contrôleur général des finances les quittances de finance, provisions et autres titres de propriété desdits offices, pour être procédé à la liquidation et remboursement des sommes payées pour l'acquisition desdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336890835

Notice n° :  FRBNF33689083