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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-09-03. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui exempte des droits de la douane de Lyon, les marchandises, drogueries et épiceries du crû des iles françaises de l'Amérique, qui seront conduites en droiture dans ladite ville de Lyon, d'un des ports de mer désignez par les lettres patentes des mois d'avril 1717, février 1719 et octobre 1721, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1726

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336890746

Notice n° :  FRBNF33689074