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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-08-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à toutes personnes qui n'ont point titre ni caractère d'officiers publics de faire aucunes publications ou autres actes et exploits qui sont de la fonction des huissiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689057m

Notice n° :  FRBNF33689057