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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-08-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, MM. les officiers au siège présidial du Châtelet, et M. Piquet de Melesse, prévôt général de la maréchaussée de Bretagne, pour instruire le procès aux auteurs et complice des vol et assassinats commis és personnes du nommé Sauze, courrier de Lyon, et de son postillon [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1726-08-17]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689017c

Notice n° :  FRBNF33689017