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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-07-19. Pau]

Titre(s) : Ordonnance de M. l'intendant de Pau, contre des consuls, pour obmission de controlle de leurs nominations consulaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336890041

Notice n° :  FRBNF33689004