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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-07-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans quinzaine les particuliers qui jouissent de privilèges, dons, exemptions droits de péages, moulins, foires et marchés seront tenus de représenter les titres en vertu desquels ils jouissent desdits privilèges [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336889942

Notice n° :  FRBNF33688994