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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-07-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1727 la décharge des droits de péage, travers, passage et tous autres les blés, farines et grains qui seront conduits dans Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336889884

Notice n° :  FRBNF33688988