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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-07-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui accorde aux agents de change nommez par l'arrest du 14 octobre 1724, le délay d'un mois pour se faire recevoir, et déclare privez de leurs fonctions ceux qui n'auront pas été reçûs dans ledit terme [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688986f

Notice n° :  FRBNF33688986