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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-07-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux agents de change nommés par l'arrêt du 14 octobre 1724 le délai d'un mois pour se faire recevoir, et déclare privés de leurs fonctions ceux qui n' auront pas été reçus dans ledit terme [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336889853

Notice n° :  FRBNF33688985