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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-07-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les huiles et savons venant des pays étrangers et des fabrications du royaume ne seront sujets à l'entrée dans le royaume qu'au seul droit porté par le tarif du 18 sept. 1664 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Saugrain, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688984r

Notice n° :  FRBNF33688984