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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-07-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat qui explique ce qui doit estre observé pour l'exécution de la déclaration du 21 juin 1726, portant révocation du cinquantième en nature de fruits [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336889822

Notice n° :  FRBNF33688982