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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-06-19. Chantilly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui confisque trente-trois mille quatre cens soixante poinçons, soixante quatre feuillettes, et huit cens vingt-neuf quarts de vin venans des pays rédimez, qui ont passé sur le canal de Nemours, depuis le mois d'aoust 1723 jusqu'au mois de may dernier, et dont la valeur sera payée à Martin Girard, suivant l'évaluation portées au présent arrest ; et condamne les voituriers facteurs, mariniers, et conducteurs desdits vins, au nombre de cinquante-trois, en différentes amendes pour le défaut d'acquit de droits de courtiers jaugeurs ou refus de le représenter, et pour rébellion, le tout conformément aux déclarations des 23 octobre 1708 et 27 juin 1716 et à l'arrest du 22 septembre 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688971d

Notice n° :  FRBNF33688971