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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-06-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois, impositions, biens et revenus patrimoniaux, qui se lèvent ou se lèveront au profit des villes et communautés, jouiront des mêmes droits de quittances et de contrôle ci-devant attribués aux offices supprimés par l'Edit de juin 1725 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de A. Knapen, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336889586

Notice n° :  FRBNF33688958